L. 321-1-2, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail, la lettre du 29 septembre 2006, par laquelle la société Comett proposait à M.

L. 321-1-2 du Code du travail et alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'insuffisance des résultats de la société ne justifiait pas la modification du contrat de travail

L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail

MOTIFS : Aux termes de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

(Somme), 2 ) de l'Assedic de l'Oise et de la Somme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 321-1-2 du Code du travail en ajoutant à ce texte une disposition qu'il ne contient nullement ; 2 / et, subsidiairement que le motif économique d'une modification du contrat de travail peut être

8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1-1 du règlement de copropriété, qui se contente de reprendre les termes

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption

L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, sans rechercher si les

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 11 b, alinéa 2, du titre III de la convention précitée et relatif à la procédure ordinaire de licenciement, et notamment à l'entretien

L. 321-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir qu'après son départ, l'effectif du personnel était remonté d'abord de 38 à 42 personnes, puis à 58 personnes, qu'en omettant

X..., que ce dernier n'était pas salarié de l'entreprise à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article L. 321-2 du Code du travail

ne constitue pas des mesures visant plusieurs établissements simultanément, qui implique une politique commune de groupe; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la demande de production du duplicata de l'avis d'arrêt de travail par la Commission