du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article

et à 2 mois de suspension de permis de conduire en répression du délit ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chaussée, à une amende de 2 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

connexe au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'ils n'ont pas utilisé les moyens d'investigation dont ils disposaient pour établir le diagnostic de la luxation; que, ce faisant, ils se sont rendus coupables d'un manque de précaution au sens de l'article

, reçue le 8 décembre 2017, dans une instance concernant Mmes X... et Y..., en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, et ainsi libellée : « Les articles

sursis d'une part, et à huit amendes, de 500 francs chacune, d'autre part ; Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel ne s'est pas bornée à faire application à ce prévenu des pénalités prévues par l'article

REMUNERATION INFERIEURE AU SMIC LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 318-1 du même code : « Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. » Aux termes de l’article 320

RELATIVES A LA MEME INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE L'INTERESSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ; SUR LA REQUETE N° 21.978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PROVENCE DU 7 MARS 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CONTRE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1946, DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES

(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 43-2-7, R 61, R 48,

364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre dans quelles conditions la majorité prescrite par l'article 362 du même Code, quant à la détermination de la peine et

REPARATIONS CIVILES A RAISON D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SNCF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES