Reconventionnellement, elle réclame le paiement des sommes de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros par application de l'article 700 du même

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 suros, sans préjudice des

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5000 €, sur le fondement de l'article 700 du même code, outre les entiers dépens.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes reconventionnelles d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

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tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à

tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1

32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1

tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1

tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1