[L] depuis l'indépendance pour estimer que Mme [L] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 32-3 du code civil, sans rechercher si son père s'était effectivement vu attribuer la nationalité

étant né de deux parents algériens ; qu'enfin, étant né en France de parents nés en Algérie, Monsieur X... ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 32-2 du code civil, ALORS QUE la nationalité

dans la branche maternelle, il a conservé sans fonnalité la nationalité francaise lors de l'indépendance Algérierme, ce en application des dispositions de l'article 32-1 du Code civil ”.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

[Y] [N] de l'ensemble de ses demandes ; que l'article 32-1 du code civil prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Sur la recevabilité de l'action de la FNAIM de l'Hérault L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

450 du code de procédure civile

32 du Code de procédure civile et l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier.

21-26 du code civil.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-10 du code du travail devenu l'article