LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR

construction et de montage des Cévennes" à la suite d'un accident mortel du travail subi par un salarié de l'entreprise, ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des infractions prévues et réprimées par l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 14 DE L'ARRETE DU 11 MAI

DEFINIE PAR LE DROIT AERIEN DIFFERE DE CELLE DETERMINEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA BASE DE CETTE ACTION N'EST PAS FONDEE SUR L'APPRECIATION D'UNE FAUTE, TANT PENALE AU SENS PREVU PAR LES ARTICLES

9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et

des travailleurs, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 263-2 du Code du travail, de l'article 319 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrick B..., et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des

1994, R. 625-2 du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 1er du Code de la route ; Attendu que, d'une part, une faute pénale unique ne peut

PART, ET DE DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE, D'AUTRE PART ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION A CE PREVENU DES PEINES PRINCIPALES PREVUES PAR L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SI LE JUGEMENT

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X... et pris de la violation des articles

21 de la loi précitée, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien