n'y avoir lieu à confiscation du véhicule concerné ; Que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel du ministère public cantonné à l'absence de confiscation du véhicule, retient que, d'une part, l'article

DIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 2 AU 22 AVRIL 1976, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE POUR MALADIE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue

  » Article 317 «   Une ordonnance portant [condamnation à] une détention administrative est exécutée immédiatement après son adoption.

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 317, until February 1998, and Article 318).

enfin du pouvoir d’émettre un mandat de répression (Strafbefehl) si le prévenu reconnaît sa culpabilité et si une amende (Busse) ou une peine d’emprisonnement d’un mois au maximum est jugée suffisante (article

Au sein de ladite section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

The appeal must be lodged within a seven days' time-limit (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 317 as in force at the relevant time).

Aziev avant l'audience et en dehors de celle-ci   ». 31.

Par conséquent, le comportement des fonctionnaires, [à savoir] des membres du personnel de [l'unité spéciale] Vairogs , ne révèle aucun fait susceptible de constituer l'infraction réprimée par l'article

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

applicant (a)     Initial steps taken by the investigation On 13 February 2010 the Sunzhenskiy district investigations department (“the investigators”) opened criminal case no. 10600021 under Articles

9 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009, l'article R. 317-8 du code de la route et l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le traité sur le fonctionnement

L. 317-4, L. 317-4-1, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de certains scellés

L.317-2 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-2, L.224-12 du Code de la route * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, courant juin courant /07/2001, à Toulouse, infraction prévue par

par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »

Y... est titulaire d'un titre de séjour « retraité » délivré le 9 février 2010, c'est-à-dire conformément à l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte