L. 133-4-4, L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 174-8 du Code de la sécurité sociale, L. 312-1, L. 314-1 et R. 314-161 du Code de l'action sociale et des familles ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil.Moyen

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2017), que, ayant poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble

en nature de bois ou de forêts ; donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au 3ème alinéa de l'article L.313-1" ; qu'aux termes de l'article L.314-2 du même code

L. 314-2 du code de l'urbanisme ; qu'elles portaient sur des locaux équivalents de celui occupé par l'expropriée (arrêt attaqué, p. 7, 1er et 2e attendus) ; ALORS QUE, avant la fixation définitive

L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : “Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière

l'étranger présente à l'appui de sa demande (…) de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" (…) pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2,

L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas applicables à cette campagne budgétaire et ont précisé, en conséquence, d'une part, au point 2.1 de son annexe 1, que " la tarification

    On 9 June 2017 the applicant was charged with membership of a terrorist organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code and section   5 of the Prevention of Terrorism Act (Law

Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article. / Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

du 30 décembre 2022 fixant le montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au

X... le 30 janvier 1997 et D'AVOIR débouté celui-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'expropriation a été saisi en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme qui rend

Aux termes de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020

114 [314] also being made on the basis of Article 109   [309]?’

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement lui incombant en vertu de l'article