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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Par conclusions rectificatives déposées le 3 juin 2008, les consorts X... sollicitent la Cour de débouter la compagnie Macifilia de toutes ses demandes, réformer le jugement, vu les articles 1er et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - les sociétés dont elle détenait des parts ne pouvaient être assimilées à des sociétés à prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 219 I-a sexies-0 bis du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 313-17-1 du même code dispose que : " Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100108
5 février 2009
5 février 2009
L. 312-1 du code de la consommation, s'agissant du financement de dépenses relatives à la construction d'un immeuble dont le montant excédait le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55488
14 mai 1990
14 mai 1990
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f59
28 avril 2022
28 avril 2022
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00702
2 avril 2014
2 avril 2014
624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2306167-2468060
26 mars 2008
26 mars 2008
report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101373
27 novembre 2013
27 novembre 2013
d'intérêts portées aux conventions de prêt, sur le fondement des articles 1907 et L. 313-2 du Code de la consommation, en se prévalant pour chaque convention du caractère erroné du TEG.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2277893-2430959
27 février 2008
27 février 2008
report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300477
16 avril 2013
16 avril 2013
. : Vu l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que pour condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e011
31 mai 2011
31 mai 2011
PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 31 MAI 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Evelyne Marie-Josette X..., demeurant ... Demanderesse ET : SCP Z..., demeurant ...
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimés par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP CIVIL
69d00a4ecdc6046d47051c79
3 avril 2026
3 avril 2026
par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03176_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15bc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
311-47 devenu L. 312-93.
Source officiellePage 12 sur 248