les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christophe Y..., pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

mémoire au soutien du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2014 ; Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

grief fait au président d'avoir manqué à son devoir d'impartialité n'est pas établi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

REQUISES POUR ETRE ADMISE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES CONCLUSIONS MEDICALES QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE

310, 319 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour d'assises" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1473 du code générl des impôts, de l'ensemble des véhicules dont elle dispose et de la totalité des salaires qu'elle paie, à son établissement de Plaisir ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article

Elle soutient que le local en litige relève de la catégorie « BUR 3 » au sens des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

CHAMBERY LE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

produire effet en matière de nationalité à défaut d'un établissement certain de l'état civil de l'intéressé, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi qu'elle ne comporte pas, a violé les articles

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DU DEMANDEUR NE CONCERNE QUE DES ELEMENTS DE FAIT ET N'OFFRE AUCUNE QUESTION DE DROIT A JUGER ; SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME CAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

acte que la défense ait soulevé un incident au sujet de l'audition des témoins ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

M... au service de l'état civil de Hyères et d'avoir condamné Monsieur O... à payer à Monsieur M... la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 310 du

la mesure critiquée, qui ne lui était demandée par aucune des parties, implique, en l'espèce, que le président avait estimé opportun de la saisir, conformément aux dispositions de l'article 310, alinéa

rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article