Article 213 reads as follows: “§   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed if an allegation made in public is true. §   2.

  » Article 66 §1 «   Le juge d’instruction opère la saisie de tous les objets, documents, effets et autres choses visés à l’article 31(3).

Elle ajoute que cette interprétation résulte également de son article 30(3), en vertu duquel la clause arbitrale du TBI est inapplicable, ou de son article 31(3), en vertu duquel la Déclaration des États

It also found that the impugned provisions were incompatible with Article   41   §   1 read in conjunction with Article 31 § 3 of the Constitution, which provided that any deprivation or

Aux termes de l'article 31-3 du même cahier : " Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 20, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. / La résiliation n'ouvre

Article 138 §1. Les dispositions des articles 136 et 137 § 2 sont applicables sous réserve de l'application réciproque dans l'État étranger. 3. Code de procédure pénale de 1997 Article 196 (...) § 3.

Considérant que si le droit au logement est un principe à valeur constitutionnel, si l’article 3 et l’article 8 de la Convention (...) consacrent le respect à la vie privée et familiale de chacun et l’

with Articles   14 and 54   §   1 of the Constitution read in conjunction with Article 31 § 3.

la prescription prévue au 3) de l'article 1er de la délibération attaquée.

    The Prosecutor General argued that the impugned judgment had breached principles, freedoms and rights of a human being and a citizen enshrined in Articles 31(3) and 54 of the Constitution

    Relevant constitutional provisions Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle

31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : " La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 35 par. 3 d) du règlement B, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 31). 3.

Blum, avocat à Linz (article 31). 3.    Le 29 septembre 1995, le président de la Cour, M. R.

Criminal cases concerning offences specified in Article 31 § 3 of this Code were tried by a federal judge and a panel of twelve jurors at the request of the defendant.

L’article 31 § 3 b) dispose que l’assemblée plénière de la Cour suprême émet des avis sur l’interprétation de la législation lorsqu’il s’agit de questions concernant plusieurs collèges ou soulevant des

    Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality) provides

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté ces demandes en considérant que l’article 7 du protocole d’accord préélectoral devait être interprété comme reprenant à son compte l’article L.2314-