1990; qu'en vertu d'une ordonnance rendue le 13 février suivant par le juge-commissaire, la SARL Enpeir a acquis, le 23 février 1990, le fonds de commerce de M.

10 de l'avenant "cadres" de la Convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, antérieure à la loi du 30 juillet 1987 ayant abaissé l'âge de la retraite à 60 ans, que le contrat

, rejette la demande de la société Technimarine contre le Port autonome et en ce qu'il fixe le montant de la créance de la SARL Technimarine à l'encontre de l'Eurl Begetech à la somme de 13 050 000 FCP

est ... et actuellement ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 30 juin au 15 juillet 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4.

13 de la loi des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les émoluments alloués aux avoués constituent leur rémunération pour tous

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, dont le nom commercial est Parfip IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30

, alors « que la caisse n'ayant pas l'obligation de communiquer à l'employeur le dossier constitué en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait, sans

Le 30 décembre 2022, M. [J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que M.

21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que Monsieur [I] [D] ne satisfait pas aux conditions

21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que M.

GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13-10 et R 13-11 du code de l'expropriation. En présence lors des débats de Madame Simone Y...

Y..., qui avait demandé sa réintégration, une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période comprise entre le 30 janvier 1997 et le 30 avril 2003, ainsi qu'une indemnité de préavis, une indemnité