Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur

276 du code civil.

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

1315 du code civil.

sis à [Localité 3] et à [Localité 6], dont les deux époux faisaient état dans leurs conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »

et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant été saisie du litige relatif au montant de la prestation compensatoire par l'appel principal de M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

4, 270 et 271 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la cour d'appel a relevé que Mme C... justifiait pour l'année 2015 d'un revenu mensuel s'élevant à une somme globale de 717,70 euros

[M] [Y] à la date de rendu du présent jugement, - débouté la SAS [4] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] aux entiers dépens de l'instance

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en retenant encore que son « travail à temps partiel lui a notamment permis de réaliser son souhait de suivre

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

Y... concluait à la confirmation du jugement, de sorte que le litige était limité au montant d'une rente viagère, la cour d'appel en a méconnu les termes et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de