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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335888
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026955026
18 janvier 2013
18 janvier 2013
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642902
23 mars 2015
23 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869438
3 juin 2009
3 juin 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717893
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211936_20220817
17 août 2022
17 août 2022
C, qui invoque en outre les mêmes moyens tirés de la méconnaissance des articles 27-2, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500313.20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la fraude, au sens de l'article 27-2 du code civil, n'est pas caractérisée en
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783346
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046177
21 mai 2014
21 mai 2014
27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141331
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192305
30 avril 2004
30 avril 2004
A, qui avait été obtenue par fraude, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491934.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389301
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721938
8 juillet 1987
8 juillet 1987
procédure ont été soulevés après l'expiration des délais de recours contentieux ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables ; Sur la légalité interne : Considérant qu'au nombre des opérations visées l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005806
7 mars 2007
7 mars 2007
A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355034
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390170
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669976
12 octobre 2011
12 octobre 2011
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335896
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
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