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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007940171
14 octobre 1996
14 octobre 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police,
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