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657 372 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

Source officielle

Page 12 sur 32869

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007940171

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007863144

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

annule l'instruction du 17 mars 1983 du ministre du budget en tant qu'elle a soumis les boissons alcooliques offertes à titre de cadeaux à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007803096

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

annulé l'arrêté du 14 octobre 1986 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Ferrage au motif, soulevé d'office, que, l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422608

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422607

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300117

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

recevable et bien fondé le recours formé par la SARL QUINCAILLERIE SAINT-JEAN contre une décision de rejet d'une inscription d'hypothèque judiciaire de dix ans ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743357

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et en admettant même que la décision attaquée pût légalement être prise sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638199

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par le maintien des lieux en leur état [article

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770302

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

du ministre de l'intérieur enregistrés sous les n os 121 464 et 121 567 concernent le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670245

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

DECEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA "DECRISTALLISATION" DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409117

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action en restitution est fondée sur l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 1990 qui a rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00988

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

186 et 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd5b04cdc6046d472191bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”, sis [Adresse 5], disposant de tous les pouvoirs du syndic, ainsi que de tous ceux de l’assemblée générale, à l’exception de des décisions relevant des a et b de l’article

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Convention de Lomé IV, s'impose aux autorités de l'Etat importateur, sans qu'il soit besoin pour les autorités de l'Etat exportateur de justifier de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cbc

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Source officielle