R. 5104-107 du code de la santé publique seraient illégales compte tenu des termes de l'article R. 5193 du même code ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5125-25 du code de

evidence or motion to take evidence refused by the first-instance court shall also be admitted if they are aimed at demonstrating that the first-instance decision has been taken in breach of the law… Article

R. 253-50 du code rural et de la pêche maritime ; - la preuve du respect des règles de transport et de conservation des échantillons prévues par les dispositions de l'article R. 253-51 du code rural

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

The first applicant had not been detained under Article 253 of the Code of Administrative Violations, and in the criminal proceedings he had only been detained at 10.10 a.m. on 18 November 2011.

aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai

    Article 253 of the Code of Criminal Procedure provides that having decided to commit an accused for trial, the judge should resolve, among other things the issue concerning the change, discontinuation

83 of the Constitution and Article 253 § 4 of the Code of Criminal Procedure. 17.

By Article 253 of the Civil Code, in the version in force until 31 July 2002, compensation for non-pecuniary damage could be awarded only if it was provided for by law.

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

R. 253-60 : « L'autorité administrative ou territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger défini à l'article R. 253-58 et

L'article R. 253-45 du même code dispose que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa

Aux termes de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures

Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code : " III.

By Article 253 of the Civil Code, in the version in force until 31 July 2002, compensation for non-pecuniary damage could be awarded only if it was provided for by law.