L'article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article

décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE : - Décidait que Alain Y... devait à Dominique X... la somme de 5789, 12 €, - Décidait que Dominique X... devait à Alain Y... la somme de 2440

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

43100 BRIOUDE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Christine ROUSSELde la SELARL TOURNAIRE-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE No 05 / 2442

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 12 avril 2023 du conseiller de la mise en état, désormais appelés sous le seul n°23/2410.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article R. 2224-20-1 du même code : " I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIFFAZUR PISCINE au profit de Monsieur et Madame X..., No 06/2420- 5 - Condamne la S.A.

* L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 2400€.

L’affaire a été enrôlée sous le 25/2448.

qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article

Dossier no06/02450 (Les dossiers des procédures 06/2450 à 06/2470 étant joints au dossier 06/2450) Christian X..., Alain Y..., Cécile Z..., Pierre A..., Claudette B..., Anne-Marie C..., Dominique

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEURS Monsieur [G] [Z], demeurant 281 impasse de la Sionie - 24240