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126 420 résultats pour « article 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD000479906

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

  » Article 108 «   Les actes de procédure ont lieu à l’initiative et à la diligence des parties (...)   » Article 241 «   1.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159277

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

In accordance with the aforementioned and with reference to Article 241(1) of the Penal Code no. 19/1940 the statement is declared null and void. ...”

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210737

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L.241-10 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'exonération « aide à domicile » ; que l'exposante ajoutait que la modification de l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210738

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'exonération « aide à domicile » ; que l'exposant ajoutait que la modification de l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159280

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

In the light of the aforesaid, and with reference to Article 241(1) of the Penal Code, [A’s] request to declare the statements null and void is granted.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2918

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Lettonie - 73819/01 Arrêt 18.1.2007 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction pour un détenu de recevoir des visites familiales de longue durée

Source officielle
TJ

Proximité

68e559000e2901d10fa368f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article L 216-6 du même code : I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD004906911

Admin. suprême

30 mai 2013

30 mai 2013

    On 4 November 2010 the District Court returned the application to the applicant without considering it on the merits, noting that, by virtue of Article 121 § 3 and Article 241 § 4 of the

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Or le SSIAD peut bénéficier de l'exonération en ce qu'il est un organisme habilité au titre de l'aide sociale, organismes visés par l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale qui prévoit les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184724

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Article 241 of the Code provides that the court may issue a decision ordering to dismiss the request or to re-examine the case and submit it to the same or new judges.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0726JUD001097806

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

The Supreme Court ruled that Article 241 contained an exhaustive list of the grounds on which a default judgment could be set aside.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60335dfc4e0ebb0f242726ee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2007, de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181533

Admin. suprême

15 février 2018

15 février 2018

    Did the domestic courts’ refusal to reduce the applicants’ sentences of imprisonment [4] amount to a breach of Article 7 of the Convention (see, by way of comparison, Del Río Prada v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Selon l'article 241 § 3, le pourvoi en cassation ne pouvait être introduit que pour les motifs suivants   : a) la procédure était entachée de vices mentionnés dans l'article 237, b) la procédure était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100087

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon l'article 241 de la même loi, la procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue en son titre VI, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires. 11.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - elle exerce une activité de sous-location de logements meublés qui est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 241 D, 4° du code général des impôts

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4ea2273490db106a22

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] Aux termes des dispositions de l'article 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201136

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Source officielle