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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00608
15 juin 2011
15 juin 2011
2314 du Code civil, cette nullité entraîne la déchéance du bénéfice du cautionnement ; le prêt prévoit effectivement qu'en garantie du remboursement du crédit, le bénéficiaire du prêt accepte un nantissement
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a938
24 avril 2007
24 avril 2007
12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
29 juin 2018
de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10661
24 novembre 2021
24 novembre 2021
2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale
Source officielle1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
29 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
Ils font valoir qu'alors que l'acte authentique indique qu'il auraient renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2314 du code civil, ils n'ont jamais entendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
2286-4 et de l'article 2314 du code civil qui indiquent ; - pour le premier : peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose…celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ; - pour le deuxième
Source officielleChambre 3-3
64a7af013bcaf505db69623e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [G], laquelle est à présent définitive, que le moyen tiré de l'article 2314 du code civil aurait dû être soulevé lors de la précédente instance et ne peut donc plus lui être opposé, qu'il en va de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
X... reproche à la BNP, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037) de s'être abstenue de maintenir la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur le domaine du Val Martin
Source officielle6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En conséquence, rappelant que l'article 2314 du code civil est d'ordre public, elle reproche à la banque de ne pas avoir mis en 'uvre le nantissement, sûreté assortissant le crédit lors de la cession,
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, à titre principal : - dire et juger que seule la faute exclusive du créancier permet à la caution de se décharger de son engagement au regard de l'article 2314 du code civil, - constater que l'éventuel
Source officielleChambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b501
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- ils doivent être déchargés de leur engagement en application de l'article 2314 du code civil, soutenant que l'avenant au contrat de bail passé entre la SCI et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Dominique Y... demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; qu'il fait valoir que la banque ne justifie pas avoir régulièrement déclaré sa créance au passif
Source officielle2ème chambre
DTA_2101588_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
2314 du code civil, faute pour l'administration d'établir qu'elle a déclaré ses créances détenues sur la société Sillia VL dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre.
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
30 novembre 2010
les 29 juin 1998, 18 juillet 1998, 4 mai 2000 et 17 avril 2001, l'arrêt retient que Mme Y..., qui se prévaut des dispositions de l'article 2314 du code civil n'indique pas quel droit précis, susceptible
Source officiellePage 12 sur 260