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472 235 résultats pour « article 23-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c552d2

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59dfd

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

23 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Ravelli a demandé qu'il soit dit que l'adjudicataire devrait lui rembourser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23, alinéa 8, de la

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6079b2149ba5988459c559a3

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Y...

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6079b2179ba5988459c55ab0

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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6079b2009ba5988459c54ff6

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES

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6079b21f9ba5988459c55e9b

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

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6079b2049ba5988459c55321

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT

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6079b2109ba5988459c55829

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1962, RICHARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA

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6079b2179ba5988459c55b27

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE

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6079b0b59ba5988459c4f8c7

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1347 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE DAME X...

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6079b1fa9ba5988459c54c1f

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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6079b21b9ba5988459c55d74

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DE L'ALINEA 8 DUDIT ARTICLE, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL

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6079b2009ba5988459c54ffd

Cassation

2 décembre 1971

2 décembre 1971

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL NE SERAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE DU FAIT QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'ENTREPRISE, MAIS LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE PAR UNE NOUVELLE

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6079b2119ba5988459c558c5

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE

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6079b2079ba5988459c554eb

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT

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6079b0b89ba5988459c4fbc8

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER ANCIEN, L. 122-12, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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6079b1fe9ba5988459c54cfa

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

QUE SEULE LA SOCIETE MOULINEX ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES SOMMES RESULTANT DE CETTE REGULARISATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PERMANENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL DECOULANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

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6079b2049ba5988459c55376

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

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6079b2179ba5988459c55bb2

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE), 8, 14, 20 ET 21

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6079b1ff9ba5988459c54e47

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

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