1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 10.

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

ayant été délivré le 8 janvier 2016 ; que les conclusions de Mme [I] sont donc recevables ; Considérant que par application de l'article 23-12 du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation

, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation

qu'il a été réhabilité de plein droit en vertu dudit article, ainsi que les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les

908 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.