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719 086 résultats pour « article 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

débats que le Crédit lyonnais garantissait les prêts accordés par sa filiale, le Crédit lyonnais Bank Nederland ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/03/2024

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834252

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

X..., ensemble lesdites décisions ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 30 janvier 1986 et de l'arrêté du 16 février 1972, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00286

Cassation

30 novembre 2018

30 novembre 2018

1382 du code civil, en raison de propos caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables consistant à l'embrasement de pneus, alors que seul l'article 23 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965154

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée : "Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:87

CJUE

9 février 2023

9 février 2023

#Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51b0cdc6046d477ba50a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ont fait assigner Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander sur le fondement de l’article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:125

CJUE

16 février 2017

16 février 2017

paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:213

CJUE

12 avril 2005

12 avril 2005

#Accord de partenariat Communautés-Russie - Article 23, paragraphe 1 - Effet direct - Conditions relatives à l'emploi - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744727

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et notamment son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00965

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200407

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

: qu'en faisant néanmoins application d'un délai de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1er, 23 et 25 II de la loi de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 II de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00782

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8c1cdc6046d473aa8f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et charges impayés arrêtés à Ia date du 14 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ; * 1 300,04 euros TTC à titre d'indemnité provisionnelle en application de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770580

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

départemental de l'enseignement primaire institué par la loi du 30 octobre 1886 et par le conseil académique institué par la loi du 27 février 1880" ; qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007800520

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) | 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616773

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS" ; QUE CETTE DISPOSITION EST ISSUE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:89

CJUE

13 février 2025

13 février 2025

of charges and commissions – Article 23 – National rules on penalties – Principle of proportionality.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761531

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Conditions d'octroi | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

Source officielle