Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DOIGTS DE FEEc/SA CREDIT LOGEMENT
62c7c980cb8dca058e3e78a9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1154 du code civil ; - débouté la société Doigts de fée et [K] [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Doigts de fée à payer à la société Crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à
Source officielle2ème Chambre
69674e3dcdc6046d473ba67e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Vu l'article 1231-1 du code civil en vigueur le 1er octobre 2016, Vu l'article 2224 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f10
20 février 2018
20 février 2018
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’'article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X ., je m’engage à
Source officielleChambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile), [E] assigne [Localité 2] et madame [H] [O] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code
Source officielleContentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielle1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de répondre de la dette cautionnée, elles ne peuvent pas opposer au créancier la discussion des biens prévu par l'ancien article 2298 du code civil et l'interdiction de les poursuivre en paiement.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676394a9510a2e90cf2558
3 juillet 2025
3 juillet 2025
manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X.................., je m'engage à rembourser le créancier sans
Source officielleChambre 1-7
65449c8dc71a6a83181c8bf4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2298 du code civil en s'obligeant solidairement avec l'EURL T DAC WINKEYS.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831e6cdc6046d47df260b
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces
Source officielleQuatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En renonçant au bénéfice de discussion à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec la SAS ROSS, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [R] ajoutait : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société (...) je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu l'acte de cautionnement du 11 mars 2019 et le jugement du Tribunal de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb2
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - déclarer
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8472a6687f7c904cba16
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
4 avril 2024
L'obligation cautionnée n'est pas déterminée avec suffisamment de précision pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2292 du code civil.
Source officiellePage 12 sur 309