L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1, 131-30, 222-36, 222-37 et 222-48 du nouveau Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 223 et 373 de la loi n° 92-1136 du 16 décembre

121-1, 121-2, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 22, 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

222-22, 222-28, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur

de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".

L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, la règle non bis in idem, l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 du protocole n° 7

[AA] [XI], domicilié [Adresse 284], 222°/ à M. [SO] [UC], domicilié [Adresse 43], 223°/ à M. [LK] [TS], domicilié [Adresse 24], 224°/ à M. [SX] [SP], domicilié [Adresse 136], 225°/ à M.

224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Chambre

L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble et par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce :

pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 2 , du Code pénal et 349

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la société Sky Invest que "lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

122-5, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale

Article 4 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel.

224-1 et 224-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 qui fut la cause des blessures occasionnées à Sébastien Y... ; "alors que, d'une part, selon l'article 168 du Décret

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits