pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

pour inexécution des charges ; que le donataire, qui a payé les arrérages venant à échéance à partir de 1985, a offert de payer les arrérages échus non atteints par la prescription de 5 ans prévue à l'article

» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le compte dans lequel figurait la créance litigieuse avait la nature d'un compte courant, la cour d'appel a violé les articles

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de

fait que vider la saisine de cet organisme entre les mêmes parties sur la même demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

recevoir tirée de la prescription quinquennale alors, selon le moyen, que l'action en paiement des indemnités représentant des rémunérations périodiques non perçues se prescrit pas cinq ans (violation de l'article

L. 143-14 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil et l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes

2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal formé par l'URC : Vu les articles 2277 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon

1134 du Code civil) ; alors, enfin, que si la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du

Sur le premier moyen : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans

, QUI A FIXE LA VALEUR LOCATIVE, D'AVOIR DECLARE QUE LES FERMAGES ECHUS AVANT LE 18 JUILLET 1973 ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Union des groupements d'achats publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

des cadres des entreprises agricoles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Appelante, la SCI LA CARDEC a conclu le 12 septembre 2000 au rejet de la demande soutenant l'action qui porte sur la période antérieure à cinq ans est prescrite par application de l'article 2277 du Code

à l'expiration d'un délai de trois mois, au motif qu'une telle action ne pouvait se fonder sur le non-paiement de loyers prescrits à la date de l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé l'article