2255 et suivants du Code civil (Titre vingt et unième : de la possession et de la prescription acquisitive), et spécialement aux articles 2272 et suivants (traitant de la prescription acquisitive en matière

2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre ; qu'il s'agit bien de la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil ; que, si l'on examine

chemin rural appartenant à la Commune de [Localité 18], * en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande subsidiaire tendant à juger que la commune de [Localité 18] justifie réunir les conditions de l'article

Il se prévaut des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2272 qui précisent que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, le juste titre étant

code civil indique que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire ; en application de l'article 2272 du code

Dans leurs conclusions déposées le 18 juillet 2016 par le RPVA, ils réitèrent devant la cour leurs prétentions initiales, au visa des articles 2220, 2221 anciens du code civil, et 2258, 2261, et 2272 du

Subsidiairement, les époux Gilbert Y... plaident l'usucapion sur les parcelles revendiquées, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du Code civil.

Subsidiairement, l'appelante soutient qu'elle est devenue propriétaire du lot no5 par la prescription acquisitive prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, soit une prescription abrégée de 10 ans

Pour s’opposer à la demande de constatation de la prescription acquisitive, les défendeurs font valoir, au visa des articles 712, 2261, 2262, 2272 et 2266, que la possession de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M.

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272 alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-18.985 et n° N 12-22.484 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-18.985 : Vu l'article 613

953 et 954 du code civil en précisant que les dispositions de l'article 2272 du code civil, invoquées par Josette X..., ne sont pas applicables en l'espèce.

Par ailleurs, en raison de ce titre de propriété, il existe une contestation sérieuse à ces demandes, l'intimée pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272 alinéa

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

[HB] et Mme [U] épouse [K] demandent à la Cour, au visa de l'article 2272 du code civil, de : DIRE ET JUGER recevable mais particulièrement mal fondé l'appel formé de Mme [X] ; En conséquence,

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du