1792-1 du code civil ; qu'enfin, conformément à l'article L243-2 alinéa 2, quand un acte intervient avant l'expiration d'un délai de dix années prévu à l'article 2270 du code

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2270 du code civil ; le tribunal n'a pas tenu compte du fait que les désordres en litige avaient fait l'objet d'une nouvelle demande d'expertise présentée devant lui en mai 2011 ; cette demande était

1792-4-1 du code civil, Vu l'ancien article 2270 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Monceau générale assurances à garantir la société Marchegay à concurrence

55 du décret du 17 mars 1967, 122 du Code de procédure civile, 2244 et 2270 du Code civil, de : * déclarer l'appel tant irrecevable que mal fondé, * constater que l'habilitation donnée au syndic le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 avril 2016 de M.

la responsabilité contractuelle, et sur l'article 1792 du Code Civil.

Par arrêt du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 2270 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de 10 ans prévu à l'article 2270 du Code Civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat

procédure civile, de l'article 5 du code civil et des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables ou en tout cas mal fondées,

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que pour déclarer acquise la prescription édictée par l'article précité l'arrêt retient que le dommage dont M.

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix

2270-1 du Code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article

prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

[H] constituait un préjudice corporel au sens et pour l'application tant de l'article 2270-1 du code civil, alors en vigueur, tel qu'interprété par la jurisprudence, que de l'article 2226 du même code,

Selon les articles 2270 du code civil et L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la prescription prévue par le premier de ces textes est sans application au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les

de l'Article 699 du code de procédure civile.