2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

Par jugement contradictoire en date du 15 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon a : vu l'article 2270 - 1 du code civil, - déclaré irrecevable l'action engagée par messieurs [B] et

(arrêt p. 11) ; ALORS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de

* * * Par jugement en date du 8 mars 2006, le Tribunal a statué en ces termes : Vu l'article 2270-1 du code civil, Vu l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, déclare l'action de la CPAM

1382 du Code civil », et que cette action en responsabilité était prescrite par dix ans, aux termes de l'article 2270-1 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

comportaient aucune erreur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article

mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, que les désordres affectant les ouvrages de VRD engagent la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur le fondement de l'article

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son action irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2270-1 du Code civil

1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont

1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil

Il énonce qu'à la date des faits, une telle action était soumise, en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à une

Jean- Luc X... à l' encontre de la CARAM en raison de la prescription décennale édictée par l' article 2270- 1 du code civil et condamne M.

; ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE QU'IL AVAIT SOULEVE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE VIOLE LES ARTICLES

QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME CONTRE LA SMABTP ; MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2270-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon ce