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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f517cdc6046d479833ad
7 avril 2026
7 avril 2026
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations
Source officielleCH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
13 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
Source officielle2ème Chambre K
6696c5e89a603a692913d67b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4
Source officielle2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
9 avril 2026
l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6696415cf5112d8edd05833e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/34376 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRE3 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 237 et suivants
Source officielleChambre 03 cab 02
6983e14ccdc6046d47f2730f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece53cdc6046d47e782ab
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
13 avril 2026
227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd36fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles
Source officielleChambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91a5
23 avril 2024
23 avril 2024
ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cda204c0caeeb99137a
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national, PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b0
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal; FIXONS, à
Source officiellePage 12 sur 15248