prévaloir d'une quelconque exception de nullité pour s'opposer à la demande en paiement des crédits-bailleurs et à la saisie-vente qu'ils avaient fait pratiquer à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

d'autre part, n'ont pas par ailleurs méconnu le principe d'égalité, dès lors que les catégories concernées ne se trouvent pas dans des situations comparables ; Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la demande du salarié, n'avait pas à se prononcer sur les conséquences de l'antériorité de la transaction

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

2265 du Code civil ; d'autre part, que le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur ; qu'en écartant la prescription trentenaire, en s'abstenant de prendre en considération la possession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2262 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred

leur tardiveté, la Cour d'appel ne pouvait estimer, sans violer cette disposition, ensemble l'article 564 du Code de procédure civile et l'article 97 du même Code, que le Tribunal, en raison de cette irrecevabilité

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 4, 5, 8 et 9 de la même loi et l'article 2262 du Code civil.

a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224,

2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans " ; 3.

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

définitivement établi à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 311-7 ensemble l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les quatre

et de la poursuite de l'exécution de contrats distincts, une renonciation à solliciter réparation de la rupture abusive, a violé l'article précité ; 3 / qu'en application de l'article 1142 du Code civil

331 DU CODE CIVIL ET DONT NE LA DISPENSAIT PAS LA DISPOSITION PUREMENT FISCALE DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1926 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER

L. 110-4 du code de commerce en raison de l'intervention de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, quand à cette occasion, les juges du fond avaient seulement " constaté "

la réception définitive, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, à raison de l'exécution de sa mission, ne pouvait plus être recherchée que sur le fondement de l'article

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26- II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26-II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.