388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disqualifiant les faits, a déclaré Serge X... coupable du délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 226-1, alinéa 1er

Enfin, l'article D. 581 du même code prévoit : " Les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24

demande des actionnaires tendant à ce que soit diligentée une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que la société avait été dissoute, la cour d'appel

considéré implicitement que la qualification sollicitée par Arnaud X... n'était pas applicable, ce qui est exact, puisque les éléments constitutifs des faits de dénonciation calomnieuse, définis à l'article

F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 226-10 du code pénal, il découle de

propriété régulier de Jean Z..., investi le 5 juin 1997 la maison et les dépendances appartenant à celui-ci ; que cette situation perdure depuis ce moment-là ; que constitue un domicile, au sens de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

A... une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation faits la dénonciation, effectuée par

la citation qui lui a été délivrée ne vise pour support légal de la prévention et de sa répression que les articles 226-13 et 226-31 du code pénal et non l'article 11 du code de procédure pénale et les

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, 591 et 593

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Union patronale Rhône-Alpes (U.P.R.A.), - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION

Filetech du chef de traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne ; " aux motifs que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article

pas obstacle à la transmission, entre services enquêteurs, d'informations en leur possession, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles