de la consommation que de l'article 2232 du code civil, - condamne les notaires au remboursement de la somme de 6.649,48 euros correspondant à la somme déduite du prix de vente et réglée à Monsieur [

651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

1240 et 1241 du code civil , Vu l'article 1237-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société Delzongle Aquitaine

20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil dès lors qu’ils n’avaient pas connaissance des vices affectant leur bon de commande avant la présente procédure.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le cours de la prescription visée tant par les dispositions de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale que par celles de l'article 2224 du code civil est interrompu par l'envoi à l'adresse de

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S’agissant du point de départ du délai de prescription, ils considèrent qu’en application des articles 2233 et 2234 du code civil, l’ignorance légitime et raisonnable de la naissance du droit constitue

[K] [L] [V] a demandé de : ' au visa des articles 1792, 1792-1, 1792-4-1, 1792-6, 1231 et suivants, 2234, 2232, 2241 et 2242 du Code civil ; ' infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 7 septembre

1304 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article L.110-4 du code de commerce vu l' article 1134 du code civil, vu les articles 1108, 1338 du code civil, vu l'article 1315 du code

700 du code de procédure civile et déboute la SA Le Républicain Lorrain, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.