4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

juin 1997, la Cour qui n'a pas, comme elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L.641-2 du code de commerce.

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

A..." ; - en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8 du Code pénal, L. 232-1 du Code de la route,

Century 21 mais son gérant ; qu'or en application de l'article L 223-18 du code de commerce, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ;