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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, la société requérante fait valoir que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623271

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

L.621-30 du code monétaire et financier, l'ouverture d'une préoffre ne résultant pas d'une décision de l'AMF mais, comme le précise l'article 223-34 du RGAMF, d'une publication qui informe le marché de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203357_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B. / () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915524_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

précitées du I de l'article 216 du code général des impôts, combinées, pour l'année 2013, avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103311_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, les dispositions codifiées aux articles 223 A à 223 U du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2215135_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : / (…) 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313268_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu : / (…) 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : "

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

204 du livre des procédures fiscales, le dégrèvement correspondant d'impôt sur les sociétés par le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de cet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759093

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été assujettie au titre de l'année 2013 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c98b

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

X..., eu égard à cette dernière décision, ne pouvait reprendre ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Z..., conformément à l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966, qu'au lendemain de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109227_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

l'imposition en litige n'entre pas dans le champ d'application de la base légale dont se prévaut l'administration, à savoir l'article 223 sexies du code général des impôts, dès lors que le montant des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00466_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle