Codes de loi français

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219

Article ANNEXE

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles

Article Tableau annexe 3

==========================================================: : 1er échelon : 191 : 226 : 193 : 229 : : 2ème échelon : 204 : 244 : 206 : 247 : : 3ème échelon : 217 : 264 : 219

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire

Article 219-22

. - Les navires armés en 5e catégorie sont dispensés de l'emport du matériel prescrit dans cet article. 2.

Article Annexe (Santé publique)

Rennes 1 1 1 1 1 5 211 212 220 228 227 1 098 Angers 2 2 3 3 3 13 199 206 217 220 215 1 057 Nantes 3 2 2 3 2 12 242 199 198 207 201 1 047 Tours 2 2 2 2 2 10 219

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant exerce une activité relevant des articles

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant : 1° Une évaluation

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

. – Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé

Article 219-17

Pour les navires exploités en zone océanique A1, il est fait application de l'article 219-14. 4.

Article L566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L. 219-9. Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article 220 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret. II.

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

envisagées et, le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ; 3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; 4° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles

LEGIARTI000027382751

Riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B B 244 Gewurztraminer Rs, pinot gris G B 270 Alsace grand cru Altenberg de Bergheim Gewurztraminer Rs, pinot gris G B 219

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre