Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () a quater.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, prises en application de l'article 273 de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition en litige : "Pour le calcul de l'impôt (sur

Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR

Aux termes de l'article 219 du même code : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. (...) " ; qu'aux termes de l'article 219 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur

217 du code des courses au galop, sont des décisions qui concernent le déroulement d'une course et constituent donc au sens de l'article 219, des actes juridictionnels ; que le principe des droits de

Dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que sont mentionnés, au 5° de l'article R. 222

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 219 et 220 du code de procédure civile et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 4.

3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS

en cours ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article

qui n'est que temporaire, le juge d'instruction étant tenu de conduire son information dans un délai raisonnable sous le contrôle de la chambre de l'instruction et de son président, conformément aux articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 219-220, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-0 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

Aux termes du 1 de l'article 210 A du même code : " 1.

261 C du code général des impôts ; que l'administration, estimant que ces produits financiers devaient être inclus dans le dénominateur du prorata utilisé, en vertu des articles 212 et 219 de l'annexe

d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 5 242 euros en 2014, de 5 141 euros en 2015 et de 4 363 euros en 2016 ; - la société est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article