Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme.

Article 23

—

présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général ― 394 ― 217

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

Article 3 1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : 2.

Article 22

—

-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du

Article 5

—

Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13

Article Annexe 2

—

en Europe et dans le monde 105 2 43 440 000 36 200 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 2 102 940 000 85 782 746 Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 2 4 000 000 3

Article Annexe III

—

adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 19,5 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 3

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 92

Code de la propriété intellectuelle

-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3, sur le territoire national

Article Annexe 1

—

Solde Mission anciens combattants, Liens entre la nation et son armée 167 2 2 000 000 1 626 076 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 4 600 000 3

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles. 9.

Article Annexe I (suite)

—

pour la Calédonie dans la République 19 694 2 0 6 985,13 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 987,05 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 982,79 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 079,06 € Union pour la

Article 2

—

n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit d'impôt telle que définie

Article 38

—

Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe

—

POSTES DE PERSONNELS TOS Nombre d'ETPF Montant Nombre d'ETPF Montant Nombre d'ETPF Montant Alsace 60,30 1 409 986 € 9,20 217

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

Le droit de reprise mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.

LEGIARTI000039445554

—

R. 214-2, R. 217-1, R. 217-4 et R. 217-7 3 mois Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations classées soumises à autorisation relevant de la compétence du ministère de la défense ou constituant un élément de l'infrastructure militaire

Article 217-3.08

—

Lorsqu'un tel local n'existe pas, la dotation médicale est conservée dans une ou plusieurs armoires ou dans des coffres rigides et étanches à l'eau, réservés à cet usage exclusif et placés dans un endroit d'accès facile. 3.

Article 1

—

: : 4è échelon : 255 : : 3è échelon : 243 : : 2è échelon : 232 : : 1er échelon : 217

Page 12 · 74 572 résultats

← Précédent Suivant →