4 du code civil.

> Réponse de la cour En application de l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion

application a contrario des dispositions de l'article 1121 du Nouveau Code de Procédure Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

Y..., les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur contrat prévoyant au titre des contributions aux charges du mariage qu'en application de l'article 214 du code civil, chacun

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la créance de Anne X... à l'égard de la communauté au titre de la contribution aux charges du mariage Aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux contribue

214 du Code civil ne sont pas applicables aux concubins qui ne peuvent être contraints à une obligation, chacun conservant ses dépenses ; - Madame [S] fait valoir que : ' Monsieur [N] avait cessé

Aux termes de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

En second lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Aux termes de l'article 214 du code civil, "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à

Elle souligne que le contrat de mariage des parties contenait une clause selon laquelle, conformément aux dispositions de l'article 214 du code civil, les époux contribueraient aux charges du mariage à

proportion déterminée à l'article 214 du code civil.