AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301727_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officiellePage 12 sur 9640
2ème chambre
DTA_2300042_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire en vigueur à la date de la décision en litige : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne
Source officielle