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183 599 résultats pour « article 211-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501240_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L'article R. 211-2 du même code dispose que : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent

Source officielle

Page 12 sur 9180

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TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989674

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2300497_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404443_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207146_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302514_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502322_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2201084_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203013_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532952_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302881_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205465_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208600_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210224_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207036_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212542_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217428_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504922_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code précité : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences

Source officielle