Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " (...) 2.

produits ; () / Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs, ni n'empêchent l'entrée de nouveaux opérateurs, dans l'État membre concerné ou dans l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun et non sous le régime spécial prévu par les dispositions des articles

132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article

SIGNIFICATION A L'AVOCAT DE L'HOPITAL ET CONTENU A LA FOIS LA DECLARATION D'APPEL ET L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL DE METZ AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée () ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

articles () 210 A, 210 B () du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les

    Article 210 §§ 1 and 4 of the Code provide that: “1.

309 ET SUIVANTS, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 202, 203, 210, 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 231 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RENVOYE LE DEMANDEUR

On 14 February 2017 the public prosecutor (“the prosecutor”) opened an in   rem criminal investigation for the offence of trafficking in minors (Article   211 §§ 1 and 2 a) and Article 210 §

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas

ouvrant droit à déduction le 1er janvier 1991 et que, de ce fait, le crédit de taxe ayant grevé des immobilisations dont il disposait le 31 décembre 1990 devait être affecté des réductions prévues à l'article

L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs () non encore déduits par la société

conseiller JOLY, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cour retenait une simple perte de chance, les conséquences de celles-ci seraient identiques dès lors que soit la société renonçait à l'opération soit elle la réalisait sous le bénéfice de l'article