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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5012

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Dominique X..., demeurant à Soissons (Aisne), 7,route de Fère à Belleu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100587

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] [U], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé une requête n° T 20-50.029 en indemnisation contre l'avis rendu le 23 mai 2019 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'article L. 2315-91 du code du travail. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'article 3 page 11-12 du contrat stipule que ne sont jamais pris en charge, sauf application de l'article L. 121-2 du code des assurances, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300359

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Se plaignant du mauvais état du bien loué, la locataire a obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 3 mai 2019, concluant à l'indécence du logement, puis a assigné les bailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00287

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, en demandant, notamment, l'annulation de la décision de rejet de son offre et qu'il lui soit enjoint de reprendre la procédure afférente au marché au stade

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

873, alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019, d'une somme de 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100513

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[V] et de Mme [K] sont nés [P], le 3 novembre 2008, et [R], le 3 août 2010. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

2, 3, 6, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 207-1, 208 et 209 du code de procédure pénale, de l'article L. 121-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure civile, défaut de motifs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2021), dans le cadre de la mise en place par la société La Poste (la société) d'un projet intitulé « Projet d'évolution de l'organisation de [Localité 3] PDC

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Entreprises de services de promotion d'articles de sport (la société Espas), qui commercialisait des articles de sport, entretenait des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415405_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, AS 203, AS 2024, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504579_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, AS 203, AS 2024, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière dans le cadre du projet d'aménagement de certaines rues à proximité du centre-bourg ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans son arrêt Fidelidade du 20 juillet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00689

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, devenu l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009. » Réponse de la Cour Recevabilité

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