La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

1315 du code civil ; 4°/ que la société E...

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et subsidiairement pour voir prononcer la nullité de la procédure ; que par jugement sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention

1103 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

455 du code de procédure civile.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

700 du Code de Procédure Civile, - à Maître [B] [Z] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Y] [G] la somme de 3000 Euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, Par conclusions

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Alors, en troisième lieu, qu'en vertu de l'adage Nemo auditur, la partie qui a participé à l'illicéité ne peut obtenir restitution