X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 2 / que même lorsque la dette cautionnée a fait l'objet d'une admission définitive, la caution peut

2037 du Code civil ; Attendu que, pour décharger entièrement les cautions de leurs obligations, l'arrêt retient que la société Gaurant avait offert, "avant le 14 août 1992", de reprendre le crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2037 du

2037 du Code civil s'applique même au cas où c'est par une simple négligence du créancier que la subrogation de la caution est devenue impossible ; que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17

2037 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE CETTE RENONCIATION AU BENEFICE DE CESSION D'ACTION NE S'APPLIQUAIT QU'AU DEPERISSEMENT DES SURETES QUE LE CREANCIER POURRAIT CONSTITUER DANS

2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 2036 et 2037 du

2037 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2011 et 2015 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, dans l'intention des parties, l'engagement

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait

1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

2037 du Code civil ; Attendu que, pour débouter entièrement la société FRT de son action en paiement de la somme de 121 372,57 francs, l'arrêt, après avoir relevé que "la société FRT ne conteste pas

X... d'exécuter son engagement de caution, lequel a résisté au motif qu'il était déchargé de son obligation, par application de l'article 2037 du Code civil, le créancier ayant négligé de mettre en oeuvre

Z... ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil dès lors que le warrant avait été consenti après la conclusion de son engagement de caution, la cour d'appel a répondu

2037 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA DAME X...

2037, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que MM.

il avait commis une faute au sens de l'article 2037 du Code civil, - que le décompte produit était inexact dés lors d'une part que la mention manuscrite ne prévoyait pas le taux des intérêts appliqué

2037 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

2021, 2026 et 2037 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ce dernier article, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, toute clause de renonciation au bénéfice

2037 du Code civil la caution doit être déclarée déchargée de ses obligations lorsque par sa négligence à informer la caution de l'inexécution de ses obligations par le preneur et de la procédure en résiliation