1147 et 2036 du code civil ; 2 / que pour écarter la responsabilité de la caisse au titre de son devoir de conseil et de mise en garde, la cour d'appel s'est bornée à relever que "le projet qu'elle

2036, alinéa 1, du Code civil et non pas une exception purement personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, du même code ; que la caution -quelle qu'elle soit- peut donc l'invoquer à l'encontre du

de commerce et les articles 2011, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à la demande de M.

1985, ni par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; que l'article 2032.2° du Code civil autorise la caution à déclarer sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du

que l'inopposabilité au débiteur en liquidation judiciaire de la créance non déclarée ne pouvant, du fait de son caractère purement personnel, être invoquée par la caution, la cour d'appel a violé l'article

1315 et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas

50, 53 et 99 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 2013 et 2936 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les créanciers chirographaires soient tenus de déclarer leur

2012, 2036 du Code civil, 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'admission définitive d'une créance à la liquidation judiciaire a l'autorité de la chose jugée et s'impose à la caution ; qu'en se bornant à relever

le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, 2036 ancien du code civil (2313 du code civil), dans leur rédaction applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

Z... commis par elle et les courriers y étant référencés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du Code civil ; alors, enfin, que la caution peut opposer au créancier

susvisés ensemble l'article 2036 (2313 nouveau) du code civil ; 2° / que la cour d'appel devait apprécier la valeur et la portée des photocopies qui lui étaient soumises et ne pouvait les écarter,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036 du code civil et l'article

2011 et 2012 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; qu'en condamnant la caution, sans rechercher si

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la règle "le criminel tient le civil en l'état"