Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) à lui payer une somme correspondant aux loyers exposés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et une indemnité mensuelle égale au montant du

1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ; 3°/ que l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une

En arrêt de travail pour maladie depuis le 2 juillet 2013, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 6 mai 2015 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juin 2015

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-

L. 160-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 421-4, alinéa 1er, R. 421-17, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-142 du 14 février 2013, L. 480-4, dans sa rédaction

Elle indique en effet que les réorganisations de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2015 et 2017-2018 ont engendré des difficultés dans l’exécution de son contrat de travail, augmentant considérablement sa charge

par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017,

Pour déclarer le contrôle irrégulier et annuler le redressement, l'arrêt énonce que l'article L. 8271-6-2 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors, au demeurant que selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

Fillon pour les années 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013, d'une valeur de 908 520 euros.

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Il est constant qu'entre 2010 et le mois d'avril 2012, Mme [D] a géré en partie la communication de l'association Culture papier créée en 2010 par la Poste et d'autres institutions.

de janvier 2012 : 2696,48 euros ; - au mois de décembre 2012 : 2 711,60 euros ; - au mois de janvier 2013 : 2 839,10 euros ; - au mois de décembre 2013 : 2 854,34 euros ; - au mois de janvier 2014

L'arrêt attaqué fixe les indemnités d'éviction par référence aux chiffres d'affaires des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. 7.

-606/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier