[S] un délai de règlement expirant le 31 août 2013. Les recours de M. [S] contre cette décision ont été rejetés (TUE, 10 octobre 2014, T-479/13 ; CJUE, 14 juin 2016, C-566/14). 6.

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2048 et 2052 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

X... a été désigné gérant statutaire du 27 février 2008 au 29 juin 2011 et a été remplacé lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011, par M. G...

du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er février 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 2018.

et l'année 2011, l'E.B.E., propre au commerce de la Vallée Village est passé de +107,461 euros en 2008, à -25.246 euros en 2009, -2622 en 2010, et -131.731 en 2011, les chiffres de 2012 n'étant pas produits

en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor

25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, dans sa version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce

et jusqu'au 1eraoût 2018 ; A titre subsidiaire, - ordonner le rappel, à son bénéfice, des indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 3 novembre 2014 et jusqu'au 26 avril 2017

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à M.

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2016 et 4 mai 2022), le 10 mai 2013, à la suite de difficultés d'exécution d'un contrat, la Société d'infrastructures de La Réunion (la

, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

G... en son nom propre du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, et ès- qualités de représentant légal de la Sarl 3 BMA du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012, et en ce que l'arrêt attaqué a en conséquence déclaré

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le