Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

octobre 1998, exploité une installation classée sans autorisation préalable, faits prévus et réprimés par les articles 18, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 5B, 1, 2, 3 alinéa 1, 4, alinéa 2 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 121-20-3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation

B A saisit le tribunal et sollicite, en application des articles L. 141-4 et suivants et R. 141-5 et suivants du code du sport et des articles 202, 20, 3 et suivants des règlements généraux de la ligue

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n°

Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose

septembre 2015. 3.

Par délibération du 20 octobre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de La Poste [Localité 3] les Marches de Bretagne (le comité) a décidé de recourir à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1972, 20 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

Benoît C... ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il résulte des dispositions de l'article 20 alinéa 3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

mai 1993, à l'article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, à l'article 55 de la Constitution française, et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations des articles 3, 20 et 22 de la convention internationale relative

L. 7111-2, L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972. » Réponse de

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales