ARTICLES 6 § 1 AND 13 OF THE CONVENTION A.

Sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 6, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par leur imprécision, ne permettent

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M.

A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ; QUE LA PEINE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES EST LA MEME QUE CELLE QUE PREVOIT

Invoking Articles 2, 6, 8, 13, 14 of the Convention, and Article 1 of Protocol no. 1, the applicants complained that they had not been paid the sum reflecting inflation adjustment on the supplementary

1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du code monétaire et financier en tant qu'il porte atteinte au droit de propriété, à l'équilibre des droits des parties et au droit à une procédure juste et équitable garantis par les articles 2, 6, 13

du code monétaire et financier en tant qu'il porte atteinte au droit de propriété, à l'équilibre des droits des parties et au droit à une procédure juste et équitable garantis par les articles 2, 6, 13

du code monétaire et financier, en tant qu'il porte atteinte au droit de propriété, à l'équilibre des droits des parties et au droit à une procédure juste et équitable garantis par les articles 2, 6,

28 juin 2013 ayant adopté les résolutions n°s 17 à 34 détaillant les divers travaux et leurs modalités d'exécution ; qu'au soutien de son argumentation tirée de l'interprétation, qu'elle fait des articles

    Referring to Articles 2, 6 § 1, 8, 10 and 13 of the Convention and to Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention the applicants raised various complaints of breaches of their rights. 24

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2° Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

autre amende prononcée le même jour et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article

instituent et organisent un droit de retrait, sont-ils entachés d'une incompétence négative affectant le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, constitutionnellement garantis par les articles

He invokes Articles 2, 6 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

et article 2 § 6 de la loi n o 2251/1994 combinés avec la directive 93/13/UE).

INTERVENTION EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR PRENDRE A SA CHARGE LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organistion judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

Jean-Marie Y... des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles