1, 2 et 17 de la Convention du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la sécurité sociale, les ressortissants sénégalais exerçant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 17, 3E ALINEA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 NOVEMBRE 1956 ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l'article

L 13-13 du code de l'expropriation, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la même Déclaration ; 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

ALORS QU'aux termes de l'article 17-2 de l'accord d'entreprise révisé le 1er juin 2010, « Il est accordé des congés supplémentaires pour ancienneté à raison d'un jour ouvré par tranche de : - 4 années

Le 17 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Y... avait droit à la rémunération supplémentaire prévue par les articles L. 611-7.1° du Code de la propriété intellectuelle et 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries

justice administrative, protégée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article premier

supérieure à 5 m , n'étant pas situé sur une unité foncière supportant une habitation n'est pas conforme aux règles de l'article NC 2 I 17 du POS ; que, sur l'abri de la citerne, tant la pose d'une dalle

U... et Mme S... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

T... et Mme H... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

A... et Mme Q... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

Q... et Mme J... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire

B... et Mme M... ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire