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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01230
21 septembre 2021
21 septembre 2021
» 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe Le X
613726a7cd580146774276bf
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations
Source officiellecr
édure suiviec/Karim Y
613726a7cd580146774276c1
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00572
3 avril 2024
3 avril 2024
la liberté d'aller et venir et les droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils ne prévoient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100536
12 juillet 2023
12 juillet 2023
47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 II de la loi n° 2019-22 du
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364466
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04003
12 juillet 2016
12 juillet 2016
appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04004
12 juillet 2016
12 juillet 2016
appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04005
12 juillet 2016
12 juillet 2016
appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. I
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04006
12 juillet 2016
12 juillet 2016
appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb82
6 août 2003
6 août 2003
procédure d'extradition, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1411443_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1412078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de sécurité juridique et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177556
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Since that date, its relevant provisions have provided (with the exception of Article 16 § 2, which was partly amended on 1 July 2014 – see below): Article 16.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00292
7 février 2024
7 février 2024
2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025
ORTA_2303634_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle au contrôle de ces mêmes dispositions au regard des articles 2 et 16 de la Déclaration
Source officiellecomm
61372402cd5801467741110e
5 novembre 2002
5 novembre 2002
4 ; qu'après avoir énoncé que la banque ne pouvait se prévaloir ni de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f35
10 novembre 1992
10 novembre 1992
2, 6 et 16, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les articles 6 et 16 précités, organisant une procédure de vote à bulletin secret pour les changements de taux de cotisation
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